Aide juridictionnelle et protection juridique
Deux financements possibles pour permettre la prise en charge partielle ou totale des honoraires de votre Conseil, à étudier impérativement.
L’aide juridictionnelle
Pour les personnes aux faibles ressources
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant des ressources les plus modestes de voir les honoraires de leur Avocat être pris en charge par l’Etat.
Maître Jules Kicka accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle et vous assiste dès les premières démarches engagées auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, un dossier doit être rempli et transmis au Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent.
Cette demande doit être déposée avant l’audience.
Trois points de vigilances concernant l’aide juridictionnelle :
1. L’aide juridictionnelle ne concerne que l’assistance devant les tribunaux et ne concerne pas les consultations.
2. L ’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
- Dans le cas où l’aide juridictionnelle est totale, l’entièreté des honoraires sont pris en charge par l’état.
- Dans le cas où celle-ci est partielle, une partie des honoraires de votre Avocat reste à votre charge. Une convention d’honoraires est obligatoirement établie. L’aide juridictionnelle partielle correspond à 25% ou 55% de son montant.
3. L’aide juridictionnelle n’est possible que si le justiciable ne dispose pas de protection juridique.
Maître Jules Kicka accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle et vous assiste dès les premières démarches engagées auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez dès à présent réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter Maître Jules Kicka pour étudier votre éligibilité.
Le cabinet met à votre disposition le dossier d’aide juridictionnelle à remplir ainsi qu’une notice explicative, via les liens ci-dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52283&cerfaFormulaire=16146
La protection juridique
Qu’est-ce que la protection juridique ?
Vos contrats d’assurance (voiture, habitation, simple carte bleue) peuvent prévoir une clause relative à la protection juridique.
Il s’agit de la prise en charge d’une partie des honoraires de l’Avocat par votre compagnie d’assurance. Cette prise en charge peut également s’étendre aux frais d’expertises ou aux frais d’huissier par exemple.
Dans ce cadre, le montant des honoraires de l’avocat est librement fixés au sein d’une convention d’honoraires. La convention d’honoraires au forfait ou au temps passé peuvent donc trouver à s’appliquer.
Quel est le montant pris en charge par mon assureur ?
Seule une partie des honoraires sera prise en charge par l’assureur.
Attention : le client d’une compagnie d’assurance conserve sa liberté de choisir son avocat. Il n’est pas possible pour l’assureur de vous imposer un avocat.
Sachez également que l’aide juridictionnelle et la protection juridique ne sont pas cumulables : si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance avec une clause de protection juridique, ce contrat s’appliquera en priorité.